LA TAXE D'APPRENTISAGE

Qu'est ce que le "solde de 13%" de la taxe d'apprentissage ?

C'est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s’acquitter auprès d’une école agréée pour laquelle les entreprises ont l’entière liberté de choix.

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi «Avenir Professionnel» du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle. Les OCTA ayant perdu leur mission de collecteur, les entreprises doivent désormais verser :

 

  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % de taxe Apprentissage avant le 1er mars 2020 à l’OPCO.

  • Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées avant le 30 juin 2020.

Qui la verse ?

Pratiquement toutes les entreprises qui emploient de la main-d'œuvre à l'exclusion des associations Loi 1901.

A quoi sert-elle ?

A financer les établissements d'enseignement professionnel et en particulier l'apprentissage, afin de permettre à ces établissements de mener à bien leur projet pédagogique tant sur le plan de l'équipement que du fonctionnement.

Nous sommes habilités à percevoir ce solde de 13 %. 
UAI : 0741452B

Comment nous envoyer le solde de 13%?

Veuillez nous adresser le formulaire d'engagement de versement, ainsi que votre chèque libellé au nom de la MFR Le Belvédère à l'adresse suivante:

MFR Le Belvédère

401 Rue de Montagny, 74700 Sallanches

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